ASSOCIATION 

UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DES RESTAURANTS INTER ADMINISTRATIFS ET ADMINISTRATIFS 

 

 

 U.N.A.G.R.I.A. 

(Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE I 

 

 

 

 

DEFINITION DE L'ASSOCIATION 

 

 

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION 

 

 

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts qui rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents et les présents statuts ayant pour dénomination : 

 

 

« UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DES RESTAURANTS INTER ADMINISTRATIFS ET ADMINISTRATIF 

(U.N.A.G.R.I.A.)» 

 

 

 

ARTICLE 2 - OBJET 

 

 

Cette association a pour objet : 

 

-la promotion et la défense des restaurants inter administratifs et administratifs ;  

-la représentation des restaurants inter administratifs et administratifs auprès des organismes de tutelle et plus généralement de tous les partenaires publics ou privés des restaurants d’administration ; 

 

-l’assistance sur le plan juridique, comptable, financier et administratif de l'ensemble des gestionnaires membres de la présente structure. 

 

 

 

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL 

 

 

Le siège social de l’UNAGRIA est fixé par le conseil d’administration 

ARTICLE 4 - DUREE 

 

 

La durée de l'association est illimitée 

 

 

 

ARTICLE 5 - COMPOSITION 

 

 

L'association est composée des associations de gestion des restaurants inter administratifs et administratifs adhérentes. 

  

La qualité d’adhérent est constatée par le bureau. 

 

La qualité d’adhérent se perd par : 

 

- la démission ; 

  

- la radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation  

-pour motifs graves, sur proposition du bureau, après que l’adhérent ait été entendu par cette instance. 

 

 

 

ARTICLE 6 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION 

 

 

Les ressources annuelles de l'association se composent : 

 

- des cotisations des membres dont le montant est déterminé par l’assemblée générale ;  

-des subventions de l'Etat, des régions, des départements, communes, établissements publics. 

 

- des recettes propres ; 

 

- des dons ; 

 

- des revenus de biens ou valeurs qu'elle possède ; 

 

- et toute autre ressource qui n’est pas interdite par la loi. 

 

 

 

ARTICLE 7 – COTISATIONS  (supprimé) 

TITRE II 

 

 

 

INSTANCES DE L'ASSOCIATION 

 

 

 

ARTICLE 8 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE BUREAU 

 

 

L'association est gérée et administrée par un conseil d’administration qui est investi en ce sens des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et des pouvoirs réservés aux assemblées générales. 

 

Le conseil d’administration de l'association est composé au maximum de huit personnes, dont une personne représentant les restaurants administratifs, élues par l'assemblée générale parmi ses membres, pour quatre ans renouvelable. 

 

Le conseil d’administration élit le bureau. 

Les membres du bureau se répartissent les fonctions de : 

 

- président, 

- trésorier, 
- secrétaire.   

Le conseil d’administration peut y adjoindre un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier adjoint, un secrétaire adjoint. 

  

Il peut également désigner des membres délégués ou experts. 

 

En cas de vacance d'un siège, le conseil d’administration peut coopter un nouveau membre pour la durée restant à courir du mandat vacant. 

 

Cette cooptation est soumise à l'assemblée générale suivante qui peut proposer un autre candidat. 

 

   

ARTICLE 9 - REUNIONS 

 

 

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par an. 

 

La convocation est adressée à chacun des membres, 15 jours à l'avance. En cas d'urgence, le président organise une réunion par consultation électronique.  

La présence au conseil d’administration d'au moins trois de ses membres est nécessaire pour qu'il puisse valablement délibérer.  

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 

 

Le vote par procuration est interdit. 

 

Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées du président ou du secrétaire. 

 

 

 

ARTICLE 10 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU 

 

 

Chacun des membres du bureau est spécialement chargé des fonctions suivantes : 

 

- le président dirige les travaux du bureau et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice tant en demande qu’en défense sans nécessité d’un mandat préalable et dans tous les actes de la vie civile ; il est chargé d’exécuter les décisions du bureau.   

 

- le trésorier tient une comptabilité régulière de l’association. Il effectue sous la surveillance du président tous les paiements et perçoit les recettes. Il rend compte à l’assemblée générale qui statue sur sa gestion. 

 

- le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procèsverbaux, de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.  

En cas de vacance prolongée d’un de ces postes, le conseil d’administration peut pourvoir à son remplacement ou à la nomination d’un vice-président, d’un trésorier adjoint ou d’un secrétaire adjoint. 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE 

 

 

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association. 

 

Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée générale ont le droit de vote. 

 

Chaque membre personne morale est représenté par son président ou son représentant dûment mandaté lors des délibérations de leurs assemblées générales.  

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président de l’Union, à l’initiative du bureau ou à la demande du quart au moins des membres de l’Union. 

 

Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour de la réunion arrêté par le bureau de l’Union ou par les membres qui demandent la réunion de l’assemblée générale et qui doivent communiquer leur proposition, un mois au moins avant la réunion avec la signature du quart au moins des membres. Elles sont faites par lettres individuelles adressées 21 jours au moins à l’avance, aux membres.  

Seules sont valables les résolutions adoptées par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. 

 

La présidence de l’assemblée générale appartient au président de l’Union ; en cas d’empêchement, il peut déléguer ses fonctions à un membre du bureau. 

 

Le secrétariat de l’assemblée générale est assuré par le secrétaire. 

 

Le bureau de l’assemblée générale est celui de l’Union.  

 

Il est établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée générale. 

 

 

ARTICLE 12 - NATURE ET POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE 

 

 

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres de l'association. 

 

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut pas détenir plus de deux mandats. 

 

Les procurations sont impérativement nominatives. 

 

Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont consignées par procèsverbal établi sur registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance. Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux membres du bureau. 

 

 

  

ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

 

 

 

Les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 11 tous les deux ans. 

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 

 

L'assemblée délibère sur les différents points de l'ordre du jour. 

 

Elle entend le rapport du bureau sur sa gestion et notamment sur la situation morale et financière de l'association. L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur ce rapport, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, fixe la cotisation annuelle et autorise toute acquisition d'immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association, tout échange et vente de ces immeubles ainsi que toute constitution d'hypothèque et tout emprunt, et de façon générale, délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le bureau   

Elle pourvoit au renouvellement ou au remplacement des administrateurs. 

 

Les pouvoirs des membres élus en cours de vacance prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 

 

 

ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

 

 

L'assemblée générale extraordinaire peut décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres associations.  

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts. 

L'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer en présence d’au moins vingt pour cent des adhérents, mais uniquement sur la question de l’ordre du jour.  

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau, à au moins 21 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 

 

La délibération est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 

 

 

ARTICLE 14 Bis - REGLEMENT INTERIEUR 

 

 

Le bureau rédige le règlement intérieur.  

 

 

ARTICLE 15 - DISSOLUTION -LIQUIDATION 

 

 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus. 

 

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique et qui sera désigné par l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.  

     

 

 

Fait à Lyon, le 1er octobre 2002 

Modifié à Nevers le 23 octobre 2013 

 

 

 

 

     Le secrétaire,                                La présidente, 

 

     Jean-Louis JOLY                                Christine ROUSSEL